L‘encadrement du loyer à Paris : pourquoi et comment ?
Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement du loyer à Paris est en vigueur. Ce dispositif fait grincer des dents. Et pourtant. Les augmentations successives font de Paris une ville musée. Comment s’y loger quand on démarre dans la vie professionnelle ?
En effet, les chiffres sont là. Nous sommes face à une hausse continue de 50% entre 2005 et 2015. 50% ! Or, en l’absence de régularisation du marché, les pouvoirs publics ont décidé d’intervenir.
Cet encadrement des loyers à Paris concerne donc la location de logements, meublés ou vides, à usage de résidence principale ou mixte.
Il s’applique aussi bien lors de la première mise en location que lors du renouvellement du bail arrivé à échéance.
En revanche, le dispositif d’encadrement de loyer à Paris exclue les logements conventionnés puisqu’un plafond de loyer s’applique déjà par nature. Par ailleurs, les locations saisonnières sont encadrées avec un autre dispositif.
Ce dispositif s’applique donc aux baux signés depuis le 1er juillet 2019.
Trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet :
- minoré (équivalent au loyer de référence -30%).
- un loyer de référence.
- majoré (équivalent au loyer de référence +20%).
Voici un outil à votre disposition pour connaître le loyer actualisé au 1er juillet 2021 ici.
Encadrement du loyer à Paris et ses aménagements
Pour les logements meublés, le loyer de référence intègre une majoration définie annuellement.
La loi prévoit donc que le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs. De plus, chaque quartier prend en compte la typologie du logement et la période de construction.
En tant que propriétaire vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. En effet, entre deux locataires, vous actualisez le montant via l’indice de référence des loyers (IRL). Sauf en cas de loyer initial manifestement sous-évalué ou de réalisation de travaux d’amélioration. Dans ces deux cas, vous pouvez appliquer une augmentation dans la limite du loyer majoré.
Le non-respect des loyers de référence vous expose à des sanctions :
- phase 1 : restitution des trop-perçus à votre locataire.
- phase 2 : amende de 5 000 € si vous êtes bailleur personne physique et 15 000 € pour une société
Le complément de loyer
En tant que propriétaire vous pouvez demander un complément de loyer si le bien présente des caractéristiques de localisation ou de confort particuliers. Cet indicateur se fait par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur. Lorsque votre logement est meublé, le complément de loyer tient compte des équipements et services exceptionnels (hors liste définissant l’équipement minimal des meublés) associés au logement loué. De plus, votre bail doit mentionner le complément de loyer.
Bien entendu, la tentation est forte de trouver subjectivement des caractéristiques exceptionnelles à son bien. Et pourtant si au lieu de tenter de fixer à la hausse vous trouviez un intérêt à fixer un loyer raisonnable ? La juste fixation du loyer mérite un autre regard lorsque l’on vise une rentabilité nette.
Appart & Sens vous accompagne
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