L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : vous êtes pour ou contre ? Et, si au lieu de subir cet encadrement on en faisait une force ? On vous propose donc de faire un pas de côté et voir autrement.
Après des mois de débat, de veille sur l’encadrement parisien, c’est au tour d’une large partie de la métropole lyonnaise d’y passer. Propriétaire, l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne s’appliquera à compter du 1er novembre 2021.
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : pourquoi et comment ?
Dans les villes où il est difficile de se loger, il s’agit d’encadrer les loyers hors charges en déterminant un plafond à ne pas dépasser. En effet, Lyon et Villeurbanne sont particulièrement concernées.
Un loyer de référence est fixé. Ainsi, les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Surtout, l’encadrement des loyers concerne uniquement les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale pour :
- les nouvelles mises en locations
- les renouvellements de baux
- les changements de locataires
Cependant, le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne exclut les logements conventionnés, sous loi de 48 qui par nature sont en dessous du prix de marché. De même, les locations saisonnières répondent d’un autre dispositif depuis 2018.
Voici les 4 zones définies pour apporter une granulométrie d’appréciation du loyer :
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La métropole de Lyon vous propose en 3 minutes de vérifier que votre loyer est en phase avec la réglementation : ici.
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : Quelles sont mes obligations ?
Vous devez indiquer sur le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Par exemple, si vous appliquez un complément de loyer : vous devez préciser son montant et les caractéristiques du logement le justifiant dans le bail.
Vous êtes dans l’illégalité dès lors que vous percevez un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20 %.
Dans ce cas, le Préfet peut vous obliger, dans un délai de 2 mois, à :
- mettre le contrat en conformité
- procéder à la restitution des loyers trop-perçus
À défaut, vous pouvez être redevable d’une amende jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. De plus, votre locataire peut engager une action pour diminuer le montant du loyer.
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : que faire si le loyer appliqué est inférieur au plancher ?
Dans le cas où le loyer proposé est inférieur au plancher (loyer de référence – 30 %), vous pouvez le réévaluer. Vous avez 6 mois pour informer votre locataire avant la fin de son contrat.
Et si vous optiez vous-même pour un loyer raisonné ?
Propriétaire, chez Appart & Sens on vous propose un loyer raisonné. Après une analyse personnalisée de votre situation nous convenons conjointement du juste loyer.
Si votre remboursement de crédit vous le permet, ce loyer raisonnable permettra de loger des profils solvables et pourtant exclus du parc locatif.
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