DPE D. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus informatif mais opposable.
La réforme du diagnostic de performance énergétique et la lutte contre les passoires thermiques
Depuis juillet 2021, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 apporte de nouvelles règles plus contraignantes aux acquéreurs et propriétaires.
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique est maintenant unique et simplifié. Par ailleurs, il intègre les consommations dites « auxiliaires » ainsi que la pollution. Une petite révolution qui inquiète certains…
En effet, cette nouvelle méthode élimine celle dite « sur facture». Par conséquent elle s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement. En d’autres termes il s’agit :
- du bâti
- de la qualité de l’isolation
- du type de fenêtres ou du système de chauffage.
Le calcul intègre également de nouveaux paramètres tels que :
- la consommations énergétiques en matière d’éclairage
- la ventilation.
- les nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.
En effet, inutile de sur-isoler le logement s’il ne respire pas ! On finit avec un bien qui ressemble à une cocotte minute et devient invivable. On prévoit un article spécifique sur le sujet.
L’objectif pour le gouvernement est donc de lutter contre les 7 millions de « passoires thermiques ». En d’autres termes ce sont les logements classés F et G qui sont dans le viseur. En effet, ils consomment plus de kWh au mètre carré de surface habitable. Par conséquent, ils causent des émissions de gaz à effet de serre élevés. Actuellement, l’intérêt se porte essentiellement sur les DPE D.
Report de la date butoir pour rééditer les DPE D sur les bâtiments d’avant 1975
Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les diagnostics de performance énergétique selon une méthode de calcul corrigée. Sur des bâtiments d’avant 1975, les DPE et notamment les DPE D réalisés entre le 01/07 et le 01/11/2021 peuvent être réédités. Celle-ci peut se faire sans frais pour le propriétaire sous certaines conditions
Premièrement, pour les DPE classés F ou G, la réédition se fait de façon automatique.
Deuxièmement, pour les DPE classés D ou E, la réédition se fait à la demande des propriétaires.
La date butoir de la réédition du diagnostic de performance énergétique est reportée. Initialement prévue au 28 février 2022 ; elle est décalée au 30 avril 2022. Ce qui laisse 2 mois supplémentaires aux diagnostiqueurs pour réaliser ces rééditions.
Propriétaire, vous pouvez solliciter les diagnostiqueurs d’ici le 31/03/2022 pour la réédition des diagnostic de performance énergétique réalisés avec l’ancienne méthode. Et ce uniquement pour les logements classés D, E F ou G.
Cette date de fin mars laissera ainsi ensuite 1 mois aux diagnostiqueurs pour réaliser la visite éventuelle des logements et la réédition des diagnostics de performance énergétique.
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