L’acte de caution solidaire est très formalisé. Il implique celui qui le signe en règlement des loyers et des charges. Plutôt que de vous expliquer uniquement son rôle on souhaite redonner un coup d’éclairage sur sa fonction. Outil très utilisé par les bailleurs qui gèrent seuls, certains confrères le revendiquent, d’autres, comme nous essaient de l’éviter.
La solidarité est réelle puisque elle est très engageante. Néanmoins, en tant qu’agence immobilière responsable et solidaire, ce terme mérite que l’on revienne sur c’est que la solidarité.
Acte de caution solidaire : étymologie et faux amis
Avant de rentrer dans le fonctionnement de l’acte de caution solidaire nous nous devons de préciser d’où vient le terme caution et de soulever des erreurs de langages.
Caution vient du latin « cautio » la prudence. La caution et le garant sont synonymes. Et oui, c’est à tort que l’on parle de caution au lieu de dépôt de garantie. L’un est une personne, l’autre une somme d’argent.
Lorsque vous prenez un bien en location, la première est optionnelle. Le dépôt de garantie est automatiquement dans les baux. Ce dépôt couvre les éventuels dégâts et ne doit pas servir à compenser le dernier mois de loyer dû.
Revenons à notre sujet ! Le garant, c’est-à-dire la personne qui se porte caution, est soit une personne physique (souvent un proche), soit un institutionnel.
Cette caution sert de garantie en cas de loyer impayé ou de dettes locatives.
Plus concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel le garant s’engage à régler le loyer et les autres dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Ce document très formalisé doit être signé par le garant. Il doit avoir en sa possession un exemplaire du bail du locataire cautionné.
Acte de caution solidaire : pour ou contre ?
En effet, chez Appart & Sens nous ne sommes pas particulièrement fan de ce dispositif qui n’est pas en phase avec notre vision de la « solidarité ».
Car il est discriminant. Tout le monde ne peut pas avoir de garant solide. Quand on a plus de 50 ans, que l’on gagne convenablement sa vie mais avec un profil atypique qui discrimine, on n’a pas forcément envie de demander à papa-maman de nous garantir notre loyer. C’est légèrement régressif !
Allons plus loin : quid lorsque l’on a perdu ses parents ? On demande à « un ami ». Situation jamais très confortable.
Néanmoins parfois c’est la seule solution possible, si on ne peut mettre en place VISALE ou une assurance loyer impayé.
Acte de caution solidaire : enfin par signature électronique !
Depuis le 1er janvier 2022, la signature électronique de l’acte de caution est autorisée.
On s’en félicite ! Car de façon très pragmatique, cela facilite la mise en place de la caution, lorsque le bailleur ou gestionnaire retient cette solution.
Si vous êtes locataires vous avez pu constater que souvent votre garant n’est pas à proximité. D’où une complexité pour faire une signature manuscrite. Très concrètement, la signature d’un acte de cautionnement prend du temps, alors qu’elle doit intervenir avant la signature du bail.
On vous laisse imaginer l’agilité qu’il fallait employer pour être au carré tout en ne retardant pas la mise en location.
Donc la signature électronique est une excellente nouvelle ! En même temps, elle l’était déjà pour les mandats et les baux.
La signature électronique permet de signer l’acte de caution solidaire rapidement à distance et donc de gagner beaucoup de temps. Les mentions manuscrites n’étant plus obligatoires, le bailleur gagne en rapidité et évite les erreurs.
Nous avions déjà gagné en simplification depuis 2018. En effet, la loi ELAN a supprimé l’obligation de caractères manuscrits sur un acte de cautionnement en matière de location de logement.
Pour faire simple, le garant n’a plus à recopier à la main les mentions obligatoires. Il doit les apposer via son ordinateur ou smartphone. Le bailleur doit toujours lui remettre une copie du bail pour que l’acte soit valide.
En synthèse, l’acte de cautionnement bien que toujours aussi formalisé, s’est simplifié. On continue de s’engager à l’utiliser a minima pour favoriser des solutions moins excluantes.
Et puis n’oublions pas que tous ces outils restent des filets de sécurité : rien ne remplacera ce lien de confiance entre propriétaire et locataire.
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