Gel des loyers pour les logements à étiquette énergétique F ou G

Gel des loyers – Les loyers des logements avec une étiquette énergétique F ou G, soit les plus consommateurs d’énergie, ne peuvent plus augmenter.

En effet, la loi Climat, du 22 août 2021 est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020. Ce texte concerne de nombreux domaines comme le transport, la publicité, l’emploi, l’énergie ou l’assainissement… mais aussi l’immobilier et le logement. Son objectif est notamment « d’accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 – le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif (…) est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne d’ici à 2050 ».

Par conséquent, la transition climatique des logements est une priorité. En effet, la lutte contre les « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques », en clair les logements les plus énergivores, va durement s’intensifier par :

• des interdictions de mise en location pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028
• une information du locataire toujours plus précise dans l’annonce et le contrat de location depuis le 1er janvier 2022
• du gel des loyers dès le 25 août 2022 pour les étiquettes F ou G

La lutte énergétique se durcit aussi sous l’effet de la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d’achat. Celle-ci interdit tout « complément de loyer » pour les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le gel des loyers en pratique

Les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne pourront plus :

– être indexés en cours de contrat
– augmentés lors de la relocation avec un nouveau locataire
– être réévalués lors du renouvellement

Le gel des loyers ne concerne actuellement que les logements loué à titre de résidence principale, nu ou meublé. Le gel des loyers est uniquement en Métropole pour l’instant. À compter du 1er juillet 2024, le dispositif s’appliquera en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

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